Hypothèque
Une des responsabilités d’un notaire, l’hypothèque, un acte notarié inscrite au service de la publicité foncière et est soumise à un payement de taxe et de frais.
Étant une garantie, l’hypothèque est un moyen pour faciliter l’obtention d’un crédit. Elle est l’opposé du gage selon lequel l’emprunteur remet un bien immobilier à son créancier.
Ce dernier restitue le bien si le crédit est totalement remboursé, il peut le garder en cas de défaut de paiement.
On parle de cautionnement hypothécaire quand c’est une personne étrangère au dossier de crédit qui donne à la banque son immeuble pour garantir le remboursement du crédit contracté par l’emprunteur.
L’hypothèque doit obligatoirement être publiée à la Conservation Foncière. Elle est souvent faite par acte notariée.
L’hypothèque peut être conventionnelle (la convention devant être établie obligatoirement par un Notaire) ou judiciaire (dans ce cas de figure elle résulte d’un jugement autorisant un créancier à se constituer une garantie hypothécaire). On distingue principalement deux types de garanties hypothécaires : l’hypothèque et le cautionnement hypothécaire.
Le notaire sera chargé de faire les formalités d’inscription à la conservation foncière.
Copropriété
La copropriété est définie comme étant « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Cette répartition se fait dans les règles de l’art et convention proposé et soutenu par les membres.
De ce fait, les copropriétaires ont l’obligation de contribuer aux charges communes faisant parti des dispositions auxquelles personne ne peut déroger.
Vente
Processus qui se déroule entre 02 ou plusieurs personnes, la vente est donc une convention par laquelle une personne dite la vendeuse cède, à une autre personne dite l’acheteuse, ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant.
La forme n’influe pas sur la qualification du contrat qui peut faire l’objet soit, d’un écrit, soit d’une simple convention verbale. La cession peut porter sur un bien corporel ou sur des droits.
La cession de créance ou transport de créance, la cession de la nue-propriété ou de l’usufruit portant sur un bien ou sur un ensemble de biens et de droits comme la cession d’un fonds de commerce, d’une clientèle ou d’un brevet d’invention constituent des ventes.
Certains types de vente font l’objet d’une réglementation particulière et ce soit cette forme de particularité ou une forme classique, l’Office notarial de Maitre Yaovi AGBO avec ses expériences de 10 ans connait tous les concours juridiques.