comment obtenir un titre foncier ?
La question foncière est très délicate dans de nombreux pays africains. Les conflits entre communautés rivales se considérant comme propriétaires terriens, les lourdeurs administratives et d’autres difficultés se répercutent sur l’acheteur qui se retrouve dans l’incapacité de jouir de son bien. C’est pour réduire les risques que la loi recommande que le bien immobilier soit...
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C’est quoi la jurisprudence ?
La jurisprudence, non seulement c’est intéressant mais en plus c’est obligatoire de la connaitre quand on est juriste ! C’est simplement l’ensemble des décisions qui sont rendues par les juges et les tribunaux en se fondant sur les textes de lois, les décrets, les arrêtés, les règlements etc. Très importante à connaitre ! C’est vraiment l’interprétation, l’application de la...
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Le rôle d’adaptateur de la jurisprudence
La loi doit parfois s’adapter à l’évolution des mœurs et les décisions de jurisprudence peuvent donc la faire évoluer avant une réforme législative. Exemple : avant la législation relative à la responsabilité des véhicules, la jurisprudence résolvait les litiges liés aux accidents de la circulation. Portée de la jurisprudence Les décisions des juridictions n’ont pas toutes la même portée....
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Comment prouver la responsabilité d’un Notaire
L’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat définit le notaire comme un officier public établi « pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et...
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