La loi doit parfois s’adapter à l’évolution des mœurs et les décisions de jurisprudence peuvent donc la faire évoluer avant une réforme législative.

Portée de la jurisprudence

Les décisions des juridictions n’ont pas toutes la même portée. Il est accordé moins d’importance et de force à celles qui émanent des tribunaux qu’à celles qui émanent de la Cour de cassation dont le rôle régulateur et unificateur est indéniable.

Les juges restent libres dans leurs prises de décision. Ils peuvent donc ne pas suivre la jurisprudence même constante. Mais il est certain que les juridictions inférieures ont tendance a appliquer les mêmes solutions que celles émises par la Cour de cassation.

La décision juridictionnelle tranchant la première fois un cas particulier qui est reprise et répétée ultérieurement par d’autres juridictions est la décision qui fait jurisprudence, c’est-à-dire que c’est cette décision qui a apporté une règle nouvelle dans le droit positif.