Le rôle d’adaptateur de la jurisprudence
La loi doit parfois s’adapter à l’évolution des mœurs et les décisions de jurisprudence peuvent donc la faire évoluer avant une réforme législative. Exemple : avant la législation relative à la responsabilité des véhicules, la jurisprudence résolvait les litiges liés aux accidents de la circulation. Portée de la jurisprudence Les décisions des juridictions n’ont pas toutes la même portée....
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