comment obtenir un titre foncier ?
La question foncière est très délicate dans de nombreux pays africains. Les conflits entre communautés rivales se considérant comme propriétaires terriens, les lourdeurs administratives et d’autres difficultés se répercutent sur l’acheteur qui se retrouve dans l’incapacité de jouir de son bien. C’est pour réduire les risques que la loi recommande que le bien immobilier soit...
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Comment prouver la responsabilité d’un Notaire
L’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat définit le notaire comme un officier public établi « pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et...
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